Attestation pour Votre Assurance Habitation en cas de tempête
 

LES CAS DE FORCE MAJEURE À QUELLES CONDITIONS EST-ON GARANTI CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES ? Si vous subissez les conséquences de pluies diluviennes, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance «dommages » (par exemple, une multirisque habitation, ou une assurance perte d'exploitation...). Seuls les objets assurés seront remboursés. De plus, il faut que la catastrophe n'ait pu être maîtrisée par les autorités et que l'état de catastrophe naturelle soit déclaré - par arrêté ministériel -dans la localité où vos dommages ont été constatés.

COMMENT SE FAIRE INDEMNISER ? Une fois l'arrêté paru au Journal officiel, il vous faut réagir vite et bien. Tout d'abord, vous avez dix jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Et, dès que possible, un état estimatif doit lui parvenir. Dès lors, un expert sera désigné. L'assureur a l'obligation de vous indemniser dans les trois mois suivants, sauf cas de force majeure. Sachez que, dans ce cas, la franchise (la somme non remboursée par l'assureur) est de 228,67 € pour les habitations et les biens à usage privé; de 10% (et au minimum de 686,02 € pour les biens à usage professionnel.

 

LES DÉGÂTS CAUSÉS PAR UNE TEMPÊTE SONT-ILS COUVERTS ? Qui a oublié la terrible tempête de décembre 1999 ?... Oui, les assurances prennent les dégâts en charge. Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit la garantie « tempête» dans votre multirisque habitation ou encore la garantie « force de la nature» ou «tous risques» dans votre assurance auto. Malgré tout, le centre de documentation et d'information de l'assurance reste vague sur la définition de la tempête : «Lorsque le vent revêt une intensité telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction.» Autrement dit, pour être indemnisé, il faut prouver la force du vent (une force de 100 km/h suffit). Adressez-vous à la station météorologique nationale la plus proche. L'assurance couvrira les bâtiments mais pas les clôtures, arbres, etc. En outre, l'indemnisation prendra en compte la vétusté des bâtiments.

 

VOTRE RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE ? En cas de tempête, comme dans tout cas de force majeure, votre responsabilité civile est dégagée. Par exemple, si pendant ta tempête, un passant est blessé par une tuile tombée de votre toit, vous ne pouvez être tenu pour responsable. Sauf si on peut prouver que le dommage est imputable à un défaut d'entretien de votre part.

 

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