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Prévention des
chèques sans provision
La prévention des chèques sans provision est assurée par les mesures suivantes:
- vérifications imposées par le banquier lors de toute ouverture de compte
(identité, domicile, interdiction bancaire ou judiciaire);
- tout banquier peut refuser de délivrer au titulaire du compte des formules de
chèques, décision qu'il prendra s'il a le moindre doute sur l'utilisation qu'en
fera son client;
- le bénéficiaire d'un chèque est en droit d'exiger du remettant La présentation
d'un document officiel revêtu d'une photo prouvant son identité; il peut
également consulter un fichier informatique pour savoir si le chèque a été émis
régulièrement ou non;
- Les formules mentionnent L'adresse du titulaire du compte et le numéro de
téléphone de l'agence tirée;
- avant de rejeter un chèque, La banque est tenue de prévenir Le titulaire du
compte et de l'informer des conséquences du rejet.
Toute personne ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision est tenue:
- de restituer, à tous les banquiers dont il est le client, les formules de
chèque en sa possession et celles détenues par ses mandataires;
- de ne plus émettre de chèques (cette interdiction est d'une durée de cinq ans
à défaut de régularisation des impayés).
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Que faire lorsque l'on est victime d'un chèque sans provision ?
La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur du chèque (son
adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte
régulariser l'impayé. Si le tireur ne peut être joint, il faut représenter le
chèque au paiement (en fin de mois, c'est souvent la meilleure période). Si le
montant le justifie, on prendra des renseignements auprès de la banque du tireur
(en passant par sa propre banque). Ne faites intervenir
un huissier que si le tireur est considéré comme solvable, car les frais de
procédure doivent être avancés par le bénéficiaire du chèque.
Porter plainte ne sert pas à grand-chose, pour deux raisons:
- émettre un chèque sans provision n'est une infraction que si l'on est
déjà interdit d'émettre des chèques;
- les plaintes pour émission de chèques sans provision sont souvent classées
sans suite. |
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