Le droit est vous : Contrat nouvelle embauche

 

 

 

Le contrat nouvelle embauche est entré en application le 4 août 2005.

En cas de rupture du CNE, le salarié qui a travaillé moins de quatre mois ne dispose d'aucune allocation chômage. Il bénéficie seulement d'une indemnité de rupture égale à 8 °/o de la rémunération brute acquise pendant la durée du contrat (contre 10 °/o dans un CDD). L'employeur doit verser en plus aux Assedic 2 du salaire brut total pour financer le reclassement du salarié licencié. Si la rupture du CNE intervient entre le 4e et le 6e mois, l'État versera à ce chômeur une indemnité forfaitaire de 16,40 € par jour, pendant un mois. Au-delà de six mois d'activité (au cours des 22 derniers mois), le salarié entre dans le droit commun de l'Unédic, avec une allocation égale à 57,4 de son salaire brut antérieur, versée pendant sept à vingt trois mois, selon le nombre de mois d'activité. Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de 20 salariés et moins. Pendant les deux ; premières années, il peut être rompu par l'employeur ou le salarié, à tout moment et sans aucune justification, par lettre recommandée avec AR. En cas de rupture de contrat, le préavis est de deux semaines (moins de six mois d'ancienneté) à un mois (plus de six mois d'ancienneté). Le délai de carence pour le réemploi d'un salarié est de trois mois.

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