Peut-on transférer un compte épargne-logement ou un plan épargne-logement d'un établissement à un autre? II est possible de transférer un compte ou un plan épargne-logement d'un établissement à un autre. En cas de transfert, l'épargnant conserve les avantages attachés au compte ou au plan. Le transfert donne lieu à la délivrance, par l'établissement d'origine, d'une attestation comportant l'indication de la date d'ouverture et du montant du compte ou du _ plan, du coefficient de conversion des intérêts et du barème I en résultant ainsi que (es intérêts acquis depuis l'ouverture. Le transfert peut être refusé par l'une ou l'autre des banques.
Épargne
Ses caractéristiques sont les suivantes:
• Durée: quatre ans minimum avec toutefois possibilité de retrait après trois ans avec réduction de La prime de moitié.
• Versement initial: 225 € minimum.
• Versements périodiques: mensuels, trimestriels ou semestriels pour un minimum annuel de 540 € fixé par contrat.
• Solde plafond: 61200 € (intérêts non compris).

• Taux: 4,5 % (plans ouverts depuis Le 16 juillet 2000), prime versée par l'État comprise et plafonnée à 1525 € (+ 10 % par personne à charge en cas de prêt pour une résidence principale). • Régime fiscal: les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 10% Lors de leur inscription en compte. Prêt Pour obtenir Le prêt, Le plan doit avoir duré au moins trois ans. Ses caractéristiques sont les suivantes: • Montant du prêt: calculé en fonction des intérêts acquis; Le montant maximum est de 92000 €. • Objet du prêt: conditions identiques à celles du compte épargne-logement. • Taux du prêt: 4,97 % (plans ouverts depuis le 16 juillet 2000) + assurance (ce taux ne peut être remis en cause pour les plans ouverts; il peut toutefois changer pour de nouveaux plans). • Durée: deux à quinze ans. La mise en place d'un prêt entraîne La clôture du plan.

Peut-on transférer un compte épargne-logement ou un plan épargne-logement entre deux personnes?
Il est possible de transférer un compte ou un plan épargne-logement entre deux personnes.
Transfert entre personnes vivantes : La cession entre personnes vivantes d'un compte ou d'un plan épargne-logement ne peut être opérée. En revanche, la cession des capitaux, intérêts et droits à prêts est possible au profit de l'une des personnes habilitées à bénéficier d'une cession de droits. Si le cessionnaire est déjà titulaire d'un compte ou d'un plan d'épargne-logement, les capitaux et droits cédés sont transférés directement à son compte ou à son plan. Mais ce transfert de capitaux ne peut avoir pour effet de porter le montant des dépôts du compte crédité au-delà du plafond maximum autorisé. Il peut être délivré, pour le surplus, une attestation d'intérêts acquis (cette attestation est utilisable pendant dix ans). Si le cessionnaire n'est pas déjà titulaire d'un compte ou d'un plan, il doit, préalablement au transfert, faire procéder à l'ouverture de ce compte.
Transfert en cas de décès du titulaire : En cas de décès du titulaire d'un plan ou d'un compte
épargne-logement, les héritiers peuvent obtenir une attestation d'intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment du règlement de la succession et non lors du décès. Les capitaux insérés au compte et les droits qui y sont attachés (prime et prêt) sont transférés aux héritiers. Ces capitaux et droits peuvent être attribués, dans le cadre du partage successoral, à tous les héritiers ou à un seul d'entre eux, ou encore à plusieurs d'entre eux. S'il y a plusieurs héritiers, un partage intervient entre eux et une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l'acte notarié successoral. Le partage des droits à prime et à prêt peut différer du partage des capitaux: tel héritier peut recueillir tout ou partie de ces droits sans recueillir le capital correspondant, et inversement. Chacun des bénéficiaires peut demander le transfert à son compte épargne-logement du montant des droits qui lui sont attribués. Toutefois, s'il n'est pas déjà titulaire d'un tel compte, il doit, préalablement à l'exécution de ce transfert, faire procéder à l'ouverture de ce dernier. L'ouverture de ce compte n'est cependant pas nécessaire _ si le bénéficiaire désire solliciter immédiatement le prêt épargne-logement correspondant à la totalité des droits transférés.