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Les incidents de fonctionnement du compte
Les incidents de fonctionnement du compte : La saisie attribution : Généralités
: La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de récupérer
les fonds détenus par un tiers pour Le compte de son débiteur. Pour utiliser ce
moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement,
acte notarié, etc.) constatant que sa créance est Liquide (dont le chiffre est
exactement déterminé) et exigible. La saisie attribution effectuée sur un compte
bancaire a pour effet de bloquer L'utilisation du compte pendant quinze jours.
Elle est effectuée par acte d'huissier. La saisie peut porter sur tous les
comptes hors Les comptes titres (sauf procédure spécifique).
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Si Le compte est débiteur, ta saisie est
inopérante.
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la saisie, le solde saisissable peut
être augmenté ou diminué par certaines opérations à condition qu'il soit prouvé
que leur date est antérieure à la saisie. Augmentent Le solde saisissable les
remises de chèques non encore portées en compte. Diminuent le solde saisissable
les chèques émis et remis à L'encaissement par les bénéficiaires, les impayés,
les retraits dans les billetteries, Les paiements par cartes effectivement
crédités en faveur des bénéficiaires. Si le compte est alimenté par des salaires
ou des indemnités de chômage, une partie du solde est insaisissable. La loi
MURCEFa prévu un montant minimum insaisissable égal au RMI, mais le décret
d'application n'est pas encore sorti. Les fonds saisis ne sont pas remis
immédiatement au créancier, mais consignés entre Les mains de la banque pendant
un mois. Ce délai permet de contester La saisie. Sans contestation de la part du
débiteur, le montant saisi peut être remis au créancier à concurrence de la
somme réclamée dans l'acte de saisie. Que la saisie soit opérante ou non, Les
banques prennent des frais pour le traitement du dossier. |
L'avis à tiers détenteur (ATD) :
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public
de récupérer des sommes qui Lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes
impayés. L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes, sauf les comptes
titres, et ne concerne pas Les coffres-forts. Le Trésor en informe le
banquier par pli recommandé avec accusé de réception. Le contribuable est
informé de l'ATD par les mêmes moyens. À la réception de l'ATD, le banquier
doit répondre immédiatement au Trésor en indiquant si le solde du compte
permet ou non Le paiement, totalement ou partiellement, bloquer le compte et
informer son client. Le solde à déclarer au Trésor Lors de l'ATD est celui
qui apparaît sur les comptes à la date de La saisie. Si le ou les comptes
sont débiteurs, L'ATD est sans effet. Si le ou Les comptes sont créditeurs,
ils sont bloqués pendant un délai de quinze jours et ce, afin de procéder au
calcul du solde effectivement disponible compte tenu des opérations en cours
et non comprises dans le solde apparaissant à la date de L'ATD (chèques
émis, retraits, agios à comptabiliser, chèques remis).
Comme pour la saisie attribution, le
montant saisissable peut être augmenté ou diminué par certaines opérations.
La loi MURCEF a prévu un montant minimum insaisissable égal au RMI, mais le
décret d'application n'est pas encore sorti.
Si Le ou les comptes sont alimentés par des rémunérations du travail, une
partie de ces rémunérations est insaisissable. Passé te délai de deux mois,
et sauf mainlevée totale ou partielle du Trésor, Les fonds saisis sont remis
au Trésor.
La saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une procédure dont le
but est de placer les sommes saisies dans les mains de la justice et de les
rendre indisponibles. Elle peut porter sur tous Les comptes, y compris les
comptes titres. Si Le débiteur ne paie pas, Le créancier devra demander au
juge la transformation de la saisie conservatoire en saisie attribution. |