La gestion du compte
 

Banque/client: les nouvelles règles du jeu : Une convention précise les conditions de gestion de votre compte bancaire La convention de compte est un contrat qui détermine les droits et obligations du client et de la banque. Elle permet ainsi de comparer entre elles les offres de service des différents établissements bancaires. La signature d'une convention de compte sera obligatoire, à compter du 12 décembre 2002. Dès cette date, pour toute ouverture d'un compte, votre banque devra vous remettre ce document. Si vous avez déjà un compte, votre banque a dû vous adresser un projet de convention, à compter du 1er juillet 2002. Vous disposiez d'un délai de trois mois pour l'accepter ou le refuser. Si vous l'avez accepté, elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

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Vous devez recevoir au moins un relevé de compte chaque mors, sauf disposition contraire de votre convention de compte. Votre banque doit vous informer de tout projet de modification des tarifs des produits et services associés à votre compte trois mois avant leur entrée en vigueur. Vous disposez alors d'un délai de deux mors pour les contester.
Si votre banque modifie, de manière substantielle, les conditions de gestion de votre compte, vous pouvez le fermer sans frais. Ces mesures s'appliqueront à tous les comptes au plus tard au 1er janvier 2003.
Les ventes groupées et les ventes avec primes sont réglementées Les ventes avec primes (proposition de services assortie de primes) et les ventes liées (forfaits imposés aux clients) qui empêchent de réellement comparer les prix des services sont interdites, dans le cadre de la gestion de votre compte au plus tard à partir du 1 "janvier 2003, sous réserve de quelques exceptions encadrées avec précision.

Une nouvelle procédure de médiation est mise en place En cas de litige avec votre banque, si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur habituel, vous pouvez désormais vous adresser à un médiateur. Toutes les informations pour le contacter devront figurer sur vos relevés de compte à compter du 12 décembre 2002. Cette procédure est gratuite et devrait vous permettre de résoudre, dans un délai maximum de deux mois et à l'amiable, les difficultés rencontrées. Bien entendu, le recours au juge reste toujours possible.

 

 

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