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Les nouvelles
protections pour les utilisateurs de cartes de paiement

Les nouvelles protections pour les utilisateurs de cartes de paiement : Les
cartes de crédit sont clairement identifiables Depuis le 12 juin 2002, les
cartes permettant l'ouverture d'un crédit doivent porter la mention « carte de
crédit ». Les victimes d'une utilisation frauduleuse de leur carte sont
mieux indemnisées. En cas de perte ou de vol de votre carte, si des dépenses ont
été effectuées à votre insu avant que vous n'ayez pu faire opposition, le
montant de la somme laissée à votre charge est plafonné à 275€ depuis le 1er
janvier 2002 et à 150€ à partir du 1er janvier 2003. S'il n'y a eu ni signature
de la facturette ni frappe du code secret, c'est-à-dire dans le cas spécifique
d'une fraude liée à une contrefaçon de la carte ou à une opération d'achat à
distance, vous pouvez désormais être intégralement remboursé par votre banque
des sommes contestées et de la totalité des frais bancaires que vous avez
supportés (frais de mise en opposition, de renouvellement de la carte).
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Les possibilités d'opposition sont
étendues : Vous pouvez faire opposition en cas de perte ou de vol. Vous pouvez
désormais aussi le faire dans deux autres cas: si votre carte est utilisée
frauduleusement alors que vous l'avez toujours en votre possession, si le numéro
et la date de validité de votre carte sont utilisés par un fraudeur pour
effectuer des paiements à distance ou si votre carte a été contrefaite. Si une
opération enregistrée sur votre compte vous paraît douteuse, vous disposez d'un
délai légal de soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée
pour déposer une réclamation. L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire est
pénalement sanctionnée. Sont désormais pénalement sanctionnées: la fabrication,
l'acquisition, la détention, la cession, l'offre ou la mise à disposition
d'outils conçus pour élaborer de fausses cartes. Pour faire opposition, un seul
numéro, le 0892705705. |
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