Les chèques sans provision
 


  Comment régulariser sa situation en cas d'émission
de chèque sans provision? Pour retrouver l'autorisation d'émettre des chèques, il faut régulariser \es impayés puis payer d'éventuelles pénalités sous forme de timbres fiscaux. La régularisation des impayés peut se faire de plusieurs manières:
- en récupérant le chèque auprès du bénéficiaire et en le rapportant à sa banque pour preuve ;
- en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement;
- en demandant à sa banque de bloquer la provision

 

ce qui garantira au bénéficiaire le paiement du chèque
lors de la représentation. La méthode la plus rapide et la plus sûre est la troisième. En pratique, la banque débite le compte du tireur du montant du chèque et crédite un compte d'attente. Ce compte d'attente sera débité lors de la représentation du chèque. Les pénalités ne sont pas dues si tous les incidents sont régularisés dans un délai de deux mois suivant le premier incident et si le tireur n'a pas émis de chèques sans provision dans les douze mois qui précèdent. Si des pénalités sont dues, les timbres fiscaux seront remis à la banque lors de la régularisation des incidents.
Pour que l'interdiction d'émettre des chèques soit levée, il faut que tous les incidents soient régularisés et que les pénalités soient payées. Si les incidents ne sont pas régularisés, l'inscription à la Banque de France est maintenue pendant cinq ans.

 

La répression des chèques sans provision suite

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