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Les chèques sans
provision
La répression des chèques sans provision : Elle est
assurée par les mesures suivantes. Cas des chèques
inférieurs ou égaux à quinze euros. Une banque est tenue
de payer Les chèques d'un montant inférieur ou égala quinze euros pour Lesquels
La provision est inexistante ou insuffisante. La banque est toutefois dispensée
de payer de tels chèques s'ils Lui sont présentés plus d'un mois après Leur date
de création, si Le motif du rejet ne relève pas de L'absence ou de
L'insuffisance de provision, si ces chèques n'ont pas été délivrés par la banque
et si la formule a été délivrée avant Le 1er janvier 1976.
Il est interdit de régler une dette par fractionnement, au moyen de
chèques égaux ou inférieurs à quinze euros.
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Cas des chèques de plus de quinze euros avec provision insuffisante ou sans
provision : La banque qui a procédé au rejet des chèques
doit avertir la Banque de France qui informe à son tour Les autres
établissements bancaires où le tireur a un compte. Lorsque l'incident de
paiement est Le fait du titulaire d'un compte collectif, l'interdiction bancaire
d'émettre des chèques s'applique à tous les co-titulaires
sauf si l'un d'entre eux a été, au préalable, désigné comme responsable.
La levée de l'interdiction bancaire est subordonnée au règlement effectif
du ou des chèques rejetés et au paiement d'éventuelles pénalités (timbres
fiscaux). Cette régularisation peut intervenir à tout moment; elle constitue Le
préalable à toute nouvelle délivrance de formules et à toute émission de
chèques. La régularisation peut être réalisée par le paiement du chèque impayé
Lors d'une deuxième présentation, le blocage de la provision correspondante ou
La remise du chèque impayé à La banque. Il faut distinguer trois situations. |
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- premier incident depuis douze mois : Si la
régularisation est exercée dans Les deux mois qui suivent L'injonction
adressée par le banquier au titulaire du compte après un incident de
paiement, aucune procédure particulière n'est mise en œuvre. Le titulaire
est dispensé de pénalités. Passé deux mois, la régularisation ne pourra se
faire qu'avec le paiement d'une pénalité sous forme de timbres fiscaux.
2 - incidents antérieurs au
cours des douze mois précédents.
Lorsque L'intéressé a déjà émis un ou plusieurs chèques impayés au cours des
douze mois précédents, il devra payer une pénalité Libératoire (22 € par
tranche de 150 € ou fraction de tranche; 5 € pour les montants impayés égaux
ou inférieurs à 50 €) pour retrouver La Libre disposition de son chéquier.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même
compte et rejetés pour défaut de provision suffisante. La pénalité est
réglée sous forme de timbres fiscaux remis à L'établissement bancaire.
3 - trois régularisations au cours des douze mois précédents
Lorsque l'intéressé a déjà effectué plus de trois régularisations au cours
des douze mois précédents, il devra payer une pénalité libératoire du double
(45 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche) pour retrouver la Libre
disposition de son chéquier. Pour les chèques sans provision inférieurs à 50
€, Les frais perçus par la banque (qui sont indépendants des pénalités
fiscales) ne peuvent dépasser 30 €.
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