Les incidents de fonctionnement du compte
 

Que faire en cas de saisie attribution ou d'ATD ?

La première chose est de se mettre en rapport avec l'huissier ou le Trésor pour trouver un accord et essayer d'obtenir la mainlevée de la saisie. Si la mainlevée ne peut être obtenue, il faut faire en sorte de couvrir les chèques qui ont été émis et qui ne se sont pas
présentés afin d'éviter un rejet de chèques sans provision.

 

Toutefois, la banque acceptera de les payer si le montant saisi est sensiblement inférieur au solde du compte. La loi MURCEF a prévu que le titulaire du compte dispose d'un solde bancaire insaisissable égal au RMI, soit 405,62 € (mais le décret d'application n'est pas encore sorti); en cas de saisie ou d'ATD, vous pourrez alors demander à votre banque de laisser cette somme à votre disposition.

 

 

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