Aide aux rachats de crédits : Modèle de lettre

En France, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Pour cela présentez-vous à la Banque de France la plus proche de votre domicile et retirez un dossier de déclaration de surendettement. Remplissez-le scrupuleusement et fournissez bien toutes les pièces qui vous sont demandées (toutes les traces de vos revenus ou de vos biens mobiliers ou immobiliers et toutes les traces de votre endettement). Joignez la lettre de saisine de la commission de surendettement. Mais n'oubliez pas que le dépôt de ce dossier ne vous dispense pas de continuer a rembourser vos créanciers. Dans la mesure du possible, n'omettez  aucune échéance. Dans le meilleur des cas, après examen de votre dossier et négociation auprès de vos créanciers, vous recevrez une lettre recommandée vous notifiant le succès de la procédure amiable. En cas d'échec de cette procédure amiable, un jugement vous notifiera les modalités de remboursement que vous serez tenu de respecter.

 

 

MODÈLE DE LETTRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Au Secrétariat de la Commission de Surendettement de
(département)
Banque de France de (ville)

Adresse

Je soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Description de :

• ma situation familiale ;
• mes dettes : montant, ancienneté,
noms et adresses des créanciers ;
• mes ressources ;
• mes biens.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.


Fait à............... le.


Signature

 

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