Le droit et vous : ASSURANCE AUTOMOBILE

 LES GARANTIES GARANTIE OBLIGATOIRE : RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATION D'ASSURANCE : Quels véhicules êtes-vous obligé d'assurer ? Tous vos véhicules à moteur : Automobiles, Motos, Mobylettes ; Voiturettes; Tondeuses à gazon à siège,  ainsi que leurs remorques; Et même s'ils ne circulent que dans une propriété privée. Le défaut d'assurance est-il sanctionné ? OUI : Par des peines de prison de 10 jours à 1 mois et des amendes de 500 à 1 000 €. L'oubli d'apposer votre certificat d'assurance sur votre véhicule vous coûtera entre 20 et 100 €.

 

 

Vous avez 5 jours pour présenter votre attestation d'assurance ou votre carte verte à la demande des services de police. Passé ce délai, vous aurez 150 €. d'amende. Que faire avant de tracter une remorque ou une caravane, même de façon temporaire ? Le déclarer à votre assureur. Et, si votre police ne le prévoit pas, demander une extension de la garantie. A défaut, en cas d'accident, vous supporterez : une partie du sinistre; ou toutes ses conséquences, si l'assureur en prouvant votre mauvaise foi, annule votre contrat. Pouvez-vous suspendre la police d'un véhicule dont vous ne vous servez plus ? NON : S'il stationne sur la voie publique Dans ce cas, en effet, le véhicule est « en circulation » et est donc soumis à l'obligation d'assurance. Difficilement dans les autres cas : Les assureurs n'acceptent de suspendre le contrat que pour une période de plusieurs mois et à condition que vous fournissiez un motif valable. Ex : Votre assureur refusera votre demande de suspension si, à la suite d'un retrait de votre permis de conduire pour infraction, vous décidez de laisser votre voiture au garage. Une suspension de 3 mois vous prive du bonus annuel. Que faire quand plusieurs compagnies refusent de vous assurer ? Adressez-vous au Bureau Central de Tarification. Il fixera le montant de la prime et obligera la compagnie de votre choix à vous assurer (pour la responsabilité civile uniquement).

 

 

 

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