Le droit est vous : Cheque sans provision

EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

 

Que se passe-t-il si vous émettez un chèque sans provision ? La Banque refuse de payer le chèque ; Enregistre l'incident de paiement ; Déclenche la procédure légale d'interdiction bancaire en vous adressant une lettre d'injonction de payer en recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'injonction préalable, l'interdiction bancaire n'est pas fondée et vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner la mainlevée. Dans un délai de 30 jours qui suit la lettre d'injonction, vous avez la possibilité de régulariser votre situation. Pouvez-vous continuer à utiliser votre chéquier pendant ce délai de 30 jours ? NON : Vous êtes momentanément interdit bancaire et donc vous ne pouvez pas utiliser votre chéquier. Vous pouvez faire fonctionner votre compte en utilisant des chèques de retrait et des chèques de banque. Comment régulariser votre situation ? Vous pouvez au choix - Payer le chèque

 

 

 - Constituer une provision suffisante au paiement du chèque rejeté. Vous devez en outre payer une pénalité libératoire au Trésor public. Cette pénalité est de 20 euros par tranche de 150 euros. Ex : Le chèque sans provision est d'un montant de 450 euros ; vous devrez donc vous acquitter d'une pénalité de 20 x 3 = 60 euros. Si vous avez déjà commis 3 incidents similaires suivis d'une régularisation au cours des 12 mois précédents, la pénalité est doublée. Pouvez-vous être exonéré du versement des pénalités ? OUI : A la double condition : Que vous ayez payé le chèque dans le délai d'un mois à compter de l'injonction ; Que vous n'ayez pas déjà fait l'objet d'une procédure similaire dans les 12 mois précédents. Que se passe-t-il si vous ne régularisez pas la situation dans le délai ? Vous êtes interdit bancaire : La banque vous informe que vous ne pouvez plus émettre de chèque pendant 10 ans à compter de la lettre d'injonction. Cette interdiction vaut : Pour tous vos comptes; Pour toutes les banques ; et vous oblige à restituer tous vos chéquiers. La banque peut également : Vous retirer votre carte de crédit ; Et clore votre compte. Si votre compte n'est pas clos, vous pouvez continuer à le faire fonctionner en utilisant des chèques de retrait et des chèques de banque. Que se passe-t-il si vous êtes interdit bancaire et que vous émettez un chèque provenant d'un chéquier conservé à l'insu de votre banque ? Vous êtes passible de sanctions pénales : une peine de prison de 1 à 5 ans; une amende de 3 60 à 25 000 euros. En cas de récidives, les peines encourues sont doublées. Que se passe-t-il si en moins d'un an intervient sur le même compte un deuxième incident de paiement, alors que vous avez régularisé le premier ? - La banque vous adresse une nouvelle lettre d'injonction. Vous disposez à nouveau d'un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. A défaut de régularisation vous serez interdit bancaire pour une durée de 10 ans (Cf n° 1292) Vous ne pouvez plus être exonéré du paiement de la pénalité libératoire au Trésor public. Les incidents de paiement sont-ils toujours signalés à la Banque de France ? OUI TOUTEFOIS : La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver. Par manque d'information, la banque a engagé la procédure d'interdiction alors que vous aviez réglé le chèque rejeté dans le délai de 30 jours directement au bénéficiaire. Vous devez avoir remis à la banque le chèque impayé au plus tard 2 mois après l'expiration de ce délai. Pouvez-vous faire l'objet de poursuites pénales ? NON SAUF SI : Vous retirez la provision nécessaire après l'émission d'un chèque. Vous risquez alors : une peine de prison de 1 à 5 ans ; - une amende et une interdiction d'émettre des chèques pendant 10 ans.

 

 

 

 

 

Astuce page principale