Le droit et vous : Le cheque

CHEQUES : Votre banque peut-elle vous refuser de vous délivrer un chéquier ? OUI : Sans avoir à justifier de son refus. N.B. : Avant d'accorder un chéquier à un nouveau client, elle doit vérifier auprès de la Banque de France qu'il n'est pas interdit bancaire. IMPORTANT : La Banque ayant délivré un chéquier à un interdit bancaire est obligé de payer tous chèques, sans provision, quelqu'en soit le montant.

 

 

 Pendant quel délai pouvez-vous conserver un chèque sans le remettre à rencaissement ? Un an au plus à compter de sa date d'émission. Au-delà : il est périmé et n'a donc plus de valeur. Pouvez-vous inscrire une date inexacte sur un chèque ? NON : Il est interdit de postdater ou d'antidater un chèque sous peine d'une amende pénale égale à 6 de son montant. Inutile de surcroît de postdater un chèque, puisque son bénéficiaire pourra le présenter immédiatement et sera aussitôt payé. Pouvez-vous remettre un chèque pour garantir un paiement, en demandant à son bénéficiaire de ne pas l'encaisser avant une date précise ? NON : Le chèque est un moyen de paiement qui ne peut ni ne doit être utilisé à titre de garantie. Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? OUI : Et s'il l'accepte, il peut le soumettre à certaines conditions : montant minimum et présentation d'une pièce d'identité. NON : Quel qu'en soit le montant, si le commerçant est membre d'un Centre de Gestion Agrée.  Que faire, si ayant envoyé un chèque par lettre, le destinataire ne l'a pas reçu ? Vérifier que le chèque n'a pas été débité sur votre compte. Faire opposition au paiement. Demander au destinataire une lettre de désistement, précisant qu'il n'a pas reçu le chèque avant de lui en établir un autre. Qui est responsable en cas de perte ou de vol si votre banque vous adresse vos chéquiers par la poste ? Uniquement votre banque. Avant d'accepter un chèque, pouvez-vous demander à la banque du tireur si son compte est approvisionné ? Vous pouvez toujours essayer, bien qu'en principe, les banquiers soient tenus au secret professionnel. En cas de refus, demandez à votre propre banquier de le faire à votre place, il a plus de chance d'obtenir une réponse. La provision, si elle existe au jour de votre demande, peut avoir disparu le jour où votre chèque viendra à l'encaissement.

 

 

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