Les commissions de surendettement

Le surendettement : Instaurée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée par une loi du 29 juillet 1998, la procédure de surendettement peut aider les familles qui, ayant contracté trop de dettes, ne peuvent plus faire face à leurs échéances financières (loyer, impôts, découverts bancaires, remboursement de crédits, eau, EDF-GDF, téléphone, assurances...).

Comment saisir la commission

 

Pour saisir la commission de surendettement, il faut vous adresser à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile et remplir un dossier détaillé sur votre situation familiale et économique. Vous pouvez aussi demander à être entendu par la commission et vous faire seconder par une assistante sociale, une conseillère en économie sociale et familiale ou un représentant d'une association de consommateurs ou même un avocat. Chaque dossier déposé est examiné par la commission qui vérifie sa recevabilité. Informés, vos créanciers disposent de 30 jours pour contester vos déclarations. La commission dresse ensuite l'état de votre surendettement et vous le transmet. Vous avez alors 20 jours pour le contester et demander éventuellement une vérification des créances par un juge. La saisie de la commission ne suspend pas le paiement de vos dettes et vous devez vous engager à ne pas aggraver vos difficultés financières.

Le plan de redressement financier : La commission a pour mission de trouver un arrangement amiable entre le débiteur et ses créanciers (rééchelonnement des dettes, report, voire abandon des créances...). À partir des négociations menées, elle élabore un plan d'aménagement des dettes qui permet à la personne surendettée de conserver un minimum de ressources (pas moins que le RMI). Ce plan conventionnel peut prévoir un étalement des dettes sur huit ans ou leur gel sur trois ans maximum. Ces recommandations doivent être homologuées par le juge. À l'issue des délais fixés, la commission réexaminera la situation du débiteur. S'il reste insolvable, elle pourra recommander l'effacement total ou partiel des dettes. Sa recommandation sera soumise au contrôle du juge qui pourra alors l'imposer aux créanciers.

 

 

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