COMPTES JOINTS

 

COMPTES JOINTS : Pouvez-vous ouvrir un compte joint avec la personne de votre choix ? OUI : Aucun lieu de parenté n'est exigé. Ex : Vous pouvez ouvrir un compte avec votre concubin. TOUTEFOIS : Il est nécessaire que chaque titulaire ait la capacité d'ouvrir un compte en banque. Ex : Vous ne pouvez ouvrir un compte joint avec votre fils mineur. La banque peut-elle limiter le nombre des cotitulaires ?

 

 

OUI : Pour des raisons d'ordre pratique, elle le limite fréquemment à 3 ou 4. Pouvez-vous donner une procuration à un tiers si vous êtes cotitulaire d'un compte? OUI : Mais la banque peut exiger l'accord préalable de tous les cotitulaires. Pouvez-vous librement retirer des fonds sur un compte joint ? OUI : Si la convention signée lors de l'ouverture du compte, n'exige pas la signature de tous les cotitulaires pour le faire fonctionner. Chaque cotitulaire peut, à sa demande, obtenir un chéquier et une carte de crédit. Pouvez-vous empêcher le fonctionnement d'un compte joint ? OUI : En dénonçant la convention de compte joint par une lettre recommandée avec A.R. adressée à la banque et aux autres cotitulaires. La signature de tous les cotitulaires devenant alors nécessaire pour faire fonctionner le compte, les chèques émis par un seul d'entre eux sont rejetés. Que se passe-t-il si un compte joint est à découvert sans autorisation de la banque ? La banque peut demander à n'importe quel cotitulaire de verser la provision nécessaire, sauf si la convention de compte joint exclut la solidarité. Si un des cotitulaires de votre compte joint émet un chèque sans provision ? Vous êtes tous interdits bancaires, sauf si la situation est régularisée dans les délais. L'interdiction vaut tant pour le compte joint que pour les autres comptes, même individuels, ouverts par chacun d'entre vous. TOUTEFOIS : Seul le cotitulaire émetteur du chèque peut être poursuivi par la victime du chèque impayé. Vos fonds sont-ils automatiquement bloqués si le créancier personnel d'un de vos cotitulaires effectue une saisie-arrêt sur tous les fonds déposés ? OUI : Sauf si la part respective de chaque cotitulaire a été précisée dans la convention de compte-joint. DANS CE CAS : Seule la quote-part des fonds déposés revenant au cotitulaire débiteur pourra être saisie. TOUTEFOIS : Même si la convention de compte joint ne précise pas la part respective de chaque cotitulaire, vous pouvez demander en justice que la saisie-arrêt soit limitée à la part du cotitulaire débiteur. Votre compte joint peut-il continuer à fonctionner au décès de votre cotitulaire ? OUI : Sauf si ses héritiers s'y opposent. Dans ce cas, vous pouvez disposer des fonds déposés sur le compte, mais devrez rendre compte de leur utilisation aux héritiers qui peuvent demander à être informés des mouvements de fonds depuis la date du décès. Comment pouvez-vous clore un compte joint ? D'un commun accord avec les autres cotitulaires.
A DEFAUT : En dénonçant la convention.

 

Astuce page principale