Comment marche un compte bancaire ?

 

 

A savoir : Votre banquier n'a pas le droit de fermer votre compte bancaire sans vous en avertir. Si il le faisait, vous devez lui demander le remboursement des frais. A savoir : Un banquier ne peut pas vous refuser l'ouverture d'un compte au motif que vous de disposer pas assez d'argent ou que vous faites l'objet d'une mesure d'interdit bancaire

Services bancaires de base : - un service de caisse normal incluant virements et prélèvements bancaires, l'octroi d'une carte de paiement ou de retrait mais qui ne vous permet aucun découvert. En revanche, le banquier n'est pas tenu de vous faire le moindre crédit ni de vous délivrer de chéquier. Si la banque désignée venait à clôturer votre compte, elle devrait le notifier non seulement à vous mais également à la Banque de France. Information à l'ouverture d'un compte. Les établissements bancaires et la Poste se sont engagés à remettre une convention de compte de dépôt pour tous leurs nouveaux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes ouverts avant cette date, cette convention est aussi soumise à la signature des clients. Et doit vous être soumis une convention de compte qui pose les principes de fonctionnement de votre compte de dépôt. Cette convention a pour but de formaliser les relations client banquier pour la gestion des comptes de dépôt.  Elle doit préciser, les modalités d'ouverture, de transfert et de clôture, les conditions tarifaires, les modalités de procuration ; les modalités d'obtention, de; fonctionnement, de retrait des moyens de paiement (carte et chéquier), les modalités du découvert; autorisé de moins de 3 mois,  le traitement des incidents de paiement (compte, carte et chéquier) et leur facturation ; les délais de préavis ; les conditions tarifaires appli-\ câbles en cas de clôture de compte ; les procédures d'opposition ;  les mouvements affectant le compte,  les obligations de confidentialité et d'information des clients, le médiateur bancaire. Il convient de préciser que le banquier doit vous notifier par écrit tout projet de modification du tarif de ses services. Si vous ne les contestez pas sous deux mois, vous serez considéré. comme les ayant acceptés. Si la modification proposée est importante, vous avez le droit de clôturer votre compte sans frais. Vous devez faire une réclamation dans les quinze à trente jours suivant les erreurs ou anomalies qui apparaîtraient dans votre relevé de compte. Il faut également contester les frais non prévus que votre banquier pourrait vous appliquer. Si vous avez passé ce délai, ne vous inquiétez pas car si votre réclamation porte sur une faute de votre banquier, la loi vous donne 10 ans pour agir contre lui. N'hésitez pas à non seulement contester mais également à réclamer réparation en cas de manquement professionnel grossier. On pense notamment au banquier qui, sans en avoir reçu l'ordre, se permet de puiser dans un de vos comptes pour combler le découvert d'un autre. On en a même vu qui se servait dans le compte d'un époux pour créditer celui du conjoint. Comme vous l'aura indiqué la convention de compte de dépôt ainsi que vos relevés de compte, vous avez le droit de recourir, gratuitement, au médiateur pour tenter de trouver une solution amiable au litige qui vous opposerait à votre banquier. Le médiateur est tenu de vous proposer un arrangement dans les deux mois. Si sa proposition ne vous satisfait pas vous gardez la liberté de saisir le tribunal.

 

 

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