Le droit est vous :

 

 


CONTRAT

L'assureur peut-il refuser de vous assurer sur la vie? OUI : Avant d'accepter de vous assurer, l'assureur vous demande un certain nombre de renseignements afin d'étudier le risque que vous représentez. En ce qui concerne les « Assurances Décès » : il vous faudra remplir un questionnaire médical ou subir une visite médicale. L'assureur peut alors accepter ou refuser de vous assurer. Si le risque est aggravé (profession dangereuse...) ou taré (probabilité de vie inférieure à la moyenne), il peut vous demander de payer une surprime. Les fausses déclarations entraînent la nullité du contrat. Qui est le souscripteur du contrat? Toute personne physique ou morale qui signe le contrat et s'engage à payer les primes. Ex : Une société peut souscrire un contrat au profit d un de ses salariés. Qui est l'assuré? C'est la personne dont le décès ou la survie va entraîner le versement du capital ou de la rente. Qui est le bénéficiaire? C'est la personne désignée par l'assuré. Elle touchera le capital ou la rente. Pouvez-vous vous assurer en cas de décès de votre conjoint, sans son accord? NON • Car pour les « Assurances Décès », le consentement de l'assuré avec indication de la somme assurée est indispensable. BT3 Pouvez-vous prendre une assurance sur la tête de vos enfants ? On : Sans problème pour les « Assurances-vie ». PAR CONTRE : Pour les « Assurances Décès », les enfants doivent avoir plus de 12 ans et vous donner leur accord. Pouvez-vous choisir librement les bénéficiaires de l'assurance ? QUI : En les désignant à l'assureur sans avoir à donner de nom, pourvu que leur identité soit déterminable. Ex : Vous direz : mon conjoint, ou mes enfants nés ou à naître, à défaut, mes héritiers.

 

 

 

Astuce page principale