LE DÉCOUVERT BANCAIRE, MODE D'EMPLOI

DÉCOUVERT BANCAIRE :

Comment obtenir un découvert bancaire ? En le sollicitant auprès de votre banque qui vous l'accordera sans difficultés, si le découvert sollicité est de faible montant par rapport à vos revenus courants.

 

 

Pour un découvert important, la banque vous demandera une ou plusieurs garanties :  caution, hypothèque. Et si la durée excède 3 mois, elle vous adressera une offre préalable qu'elle devra maintenir 15 jours, indiquant : le montant du découvert, sa durée, et le taux d'intérêt pratiqué. Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter. Que se passe-t-il si votre découvert n'a été autorisé que verbalement ? S'il s'agit d'un découvert occasionnel : Votre banquier peut décider de le supprimer, sans préavis ni notification écrite, vous exposant au rejet de vos chèques. Si vous démontrez que vous bénéficiez d'un découvert habituel : La banque doit vous notifier par écrit sa décision de le supprimer et payer tous les chèques émis avant la notification. Si la banque supprime brutalement votre découvert dans la seule intention de vous nuire, vous pouvez engager sa responsabilité et lui demander des dommages intérêts si cela vous a causé un préjudice. Quand et comment votre banque peut-elle révoquer une autorisation écrite de découvert ? Un découvert accordé pour une durée déterminée : ne peut pas être révoqué avant son terme, sauf faute grave de votre part.  Un découvert accordé pour une durée indéterminée : oblige la banque à respecter le délai de préavis fixé à la convention, sauf faute de votre part (vous dépassez le montant du découvert autorisé), ou si votre situation financière semble irrémédiablement compromise. La banque doit toujours vous notifier par écrit sa décision de mettre fin à votre découvert et honorer les chèques émis avant sa notification. A quel taux d'intérêt la banque peut-elle facturer votre découvert ? Avec une autorisation écrite de découvert: Les intérêts facturés sont ceux prévus à la convention.  Avec une autorisation verbale, ou si le contrat ne stipule pas le taux effectif global : Les intérêts facturés ne peuvent pas excéder le montant de l'intérêt légal, soit 10,40. Un arrêt de la cour de cassation en date du 12 avril 1988 vous autorise, dans le cadre d'une autorisation verbale de découvert, à demander à votre banquier le remboursement de la fraction d'intérêt excédant 10,40 facturée en trop depuis le 4 septembre 1985.

 


 

 

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