Dégâts des eaux
Dégâts des eaux : Les premières formalités
- La marche à suivre, que vous soyez victime ou non
La marche à suivre pour votre assurance, que vous soyez
victime ou non : Avant qu'un expert (
Expert de l'assurance) se déplace pour évaluer les dégâts et que
l'assurance indemnise la victime, quelques formalités sont nécessaires.
Que vous soyez à l'origine ou victime du dégât des eaux, remplissez avec
votre voisin un constat amiable puis adressez-le à votre assureur, dans les cinq
jours, sous pli recommandé avec accusé de réception. Si aucun constat amiable
n'a pu être établi, écrivez à votre assureur (toujours dans les cinq jours) en
mentionnant vos coordonnées, le numéro de votre police, le nom de votre voisin
et une description sommaire des dégâts. Si vous ou votre
voisin n'êtes pas assurés contre le dégât des eaux, cherchez d'abord un
arrangement amiable : l'indemnité sur laquelle vous vous entendrez devra alors
tenir compte de la vétusté des biens endommagés. À défaut d'accord trouvé, il
faudra porter l'affaire devant les tribunaux. Le plus souvent, cette dernière
relèvera de la compétence du tribunal d'instance. Le
délai de cinq jours court à compter de la découverte du dégât des eaux, et non
de sa survenance (art. L. 113-2 du code des assurances). Si vous avez dépassé ce
délai, l'assureur ne pourra pas vous en tenir rigueur, sauf s'il prouve que cela
lui a causé un préjudice.
