VOUS N'AVEZ PAS RÉGLÉ UNE FACTURE ET ON VOUS RÉCLAME
DES FRAIS DE RECOUVREMENT, COMMENT RÉAGIR ?

 

 

Vous êtes étourdi, et vous avez oublié de payer des vidéos achetés par correspondance. Peu de temps après, vous recevez d'une agence de recouvrement un courrier péremptoire - voire menaçant - vous ordonnant de payer votre dette augmentée de frais de recouvrement. Ne les payez pas, car cette pratique est illégale. Ce que dit la loi : Le recouvrement de créances est souvent assuré par des cabinets de contentieux ou autres officines spécialisées. A la différence des huissiers de justice qui constituent une profession réglementée, les sociétés de recouvrement de créances ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique. Ces officines n'ont aucun pouvoir légal particulier, elles sont de simples entreprises commerciales, mandataires de leurs clients. Les frais (quel qu'en soit le nom : de dossier, de recouvrement, de poursuites, etc.) occasionnés par l'intervention de ces officines ne peuvent en aucune façon vous être réclamés. Cette règle trouve son fondement dans l'article 1999 du Code civil. Vous n'êtes donc redevable que du seul montant de la dette, éventuellement majoré des intérêts de retard. Refusez fermement de payer les frais de recouvrement. Ne vous laissez pas intimider par des formules chocs parfaitement illégales du genre « dernier avis avant poursuite ». Si la dette est due, traitez directement avec votre créancier. En cas de menaces de l'officine de recouvrement, portez plainte auprès du procureur de la République.

 


 

 

 

 

 

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