Le droit et vous : Garantie

 

 

ETENDUE DE LA GARANTIE

Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile ? Tous dommages corporels et matériels causés à des tiers dès lors qu'un véhicule est impliqué, et résultant des : accidents, incendies, ou explosions, causés par le véhicule ou par la chute des accessoires et produits servant à son utilisation ou des objets et substances qu'il transporte. L'assurance couvre-t-elle votre dommage si vous êtes le conducteur ? NON : Que vous soyez ou non l'assuré, vous n'êtes couvert : ni pour votre propre dommage corporel ; ni pour les dommages atteignant vos biens ou ceux qui vous ont été confiés ou loués. Elle ne couvre que les dommages causés à autrui. L'assurance responsabilité civile du véhicule indemnise- t-elle les passagers blessés dans un accident ? OUI : Entièrement depuis 1985 : pour leur préjudice corporel ; et pour la perte des vêtements, s'ils ont été blessés. NON : Si les passagers ont provoqué l'accident par une faute qualifiée « d'inexcusable ». Il n'est fait aucune distinction entre les passagers : famille du conducteur, propriétaire du véhicule s'il ne le conduit pas; auto-stoppeurs ; ou personnes partageant les frais du voyage. Le contrat peut exclure les passagers à titre onéreux. Seuls vos salariés ou préposés si vous êtes le responsable de l'accident ne sont pas couverts pendant leur service, car ils bénéficient, dans ce cas, de la législation des accidents du travail. Les objets transportés dans le véhicule ne sont jamais garantis. L'assurance vous couvre-t-elle si vous transportez plus de personnes que ne l'autorise la carte grise ? OUI : Si vous ne transportez pas plus de 8 personnes. Au-delà, vous devez demander une extension de garantie à l'assureur. L'assurance vous couvre-t-elle si vous avez un accident après le retrait de votre permis de conduire ? NON : Les contrats subordonnent généralement la garantie à la possession d'un permis de conduire en état de validité.

 

 

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