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Le droit et vous
:
ACCIDENT :
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Assuré ou du
Bénéficiaire, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
ACHAT :
C'est l'acquisition d'un bien en échange du règlement comptant ou à terme du
coût correspondant.
ACTE AUTHENTIQUE :
Rédaction d'un contrat qui doit être réalisé par un notaire afin d'être publié
au bureau des hypothèques. Tout transfert de propriété (vente, échange) doit
faire l'objet d'un acte authentique.
ACTE SOUS SEING PRIVE :
Acte contenant un engagement ou des obligations entre les parties signataires.
Il n'est soumis à aucune condition de forme, autre que la signature des parties
de l'acte.
AGENCE BANCAIRE :
Etablissement secondaire de crédit qui offre pratiquement les mêmes prestations
que l'établissement principal de crédit. Ces établissements sont parfais
spécialisés.
AGENT IMMOBILIER :
Cet intermédiaire titulaire d'une carte professionnelle et d'une garantie
financière suffisante (loi du 2 janvier 1970) a vocation de représenter à la
fois le propriétaire , l'acquéreur ou le locataire lors de la réalisation de la
transaction. Un agent immobilier ne possédant pas de carte professionnelle ne
peut exercer cette activité. La rémunération de ce professionnel est libre
(commissions, honoraires). Elle doit obligatoirement apparaître dans tous les
actes.
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT :
C'est une aide de l'Etat destinée aux ménages de manière à diminuer leur loyer
ou les annuités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Cette aide concerne
la résidence principale et elle est attribuée sous conditions de ressources.
Amortissement
Remboursement d'un crédit par paiements successifs selon un calendrier
déterminé. Le tableau d'amortissement d'un prêt indique date par date : le
montant de la mensualité, le capital remboursé, les intérêts payés, le capital
restant dû.
AMORTISSEMENT DU CAPITAL :
Le remboursement du capital emprunté durant la période de prêt représente son
amortissement.
AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT :
C'est le remboursement planifié d'un prêt. ANNUITE : C'est le montant annuel
d'un remboursement d'un prêt comprenant le capital et les intérêts.
APL
Allocation attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement
financé par l'intermédiaire d'un Prêt Conventionné / PAS. Elle concerne : le
particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, le locataire
d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur
et l'Etat (logements anciens). L'APL est versée directement au prêteur ou au
bailleur.
APPORT PERSONNEL :
Somme dont dispose l'emprunteur pour effctuer l'opération immobilière envisagée.
Les banques exigent en général un minimum de 10 à 20% du montant de l'opération
mais la concurrence entraîne une diminution forte de ce dernier voire même à
financer les frais de dossier.. Il peut être constitué de liquidités, d'un prêt
1% logement, d'un prêt épargne-logement ou d'un prêt fonctionnaire.
ASSURANCE DECES :
C'est le contrat par lequel un assureur s'engage à verser une rente ou un
capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré, en écange du
versement d'une prime. Les établissements proposent à l'emprunteur un contrat de
groupe de manière à garantir le remboursement de leurs prêts.
ASSURANCE DOMMAGES :
Le code de la construction et de l'habitat indique en particulier que « toute
personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant
l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires
successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche en
responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature
de ceux dont sont responsables les constructeurs… ».
ASSURANCE INVALIDITE :
Le risque invalidité peut être couvert par contrat individuel ou de groupe.
ASSURANCE PERTE D'EMPLOI :
Dans le cadre d'un prêt, le risque perte d'emploi peut être couvert par le
remboursement partiel ou total de l'emprunt par un contrat d'assurance en
échange de versements d'une prime. |
