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Le droit et vous
:
CAP : C'est la valeur maximale que peut prendre le taux. Un prêt « capé » est un prêt
qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée. On
utilise le cap pour les prêts à taux variable.
Caution : Tiers (personne physique ou morale) qui s'engage à l'égard de la banque à
rembourser un emprunt dans le cas où le débiteur (l'emprunteur) ne pourrait
rembourser lui-même.
COMPROMIS DE VENTE : C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier
soit sous seing privé, soit devant un notaire. Comme il engage les deux parties,
l'acheteur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente lors de la
réalisation de cet avant-contrat.
COMPTE D'EPARGNE LOGEMENT : Livret d'épargne plafonné non bloqué, produisant un intérêt net d'impôt. Il
permet d'obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions à un taux réduit
et une prime de l'Etat.
CONDITIONS RESOLUTOIRES : La résolution d'un contart s'impose lorsque l'acquéreur n'exécute pas les
engagements qu'il a pris en particulier lorsqu'il y a défaut de paiement du
prix.
CONDITIONS SUSPENSIVES : Ce sont des clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans
la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière
à se libérerde ses engagements.
Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve :
- celles relatives à l'obtention de tous les prêts.
- celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat
d'urbanisme.
- celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités
publiques.
CONSOLIDATION DE PRETS : Appelé communément rachat de crédits, est une opération qui permet de regrouper
un certain nombre de crédits immobiliers et personnels afin de bénéficier de
taux plus avantageux, de réduire son endettement ou de sortir d’une situation
financière dangereuse. Contrat de prêt
: Offre de prêt signée par le client et la banque dans laquelle figurent les
caractéristiques du crédit : montant, durée, taux, modalités de remboursement,
coût total, TEG, garanties... L'offre de prêt ne devient contrat qu'à
l'expiration d'un délai de réflexion (délai de rétractation ou d'acceptation).
Crédit renouvelable : Autorisation de crédit d'un montant accordé. Le client peut demander à tout
moment une partie de ce crédit. Il effectue un remboursement minimum périodique
déterminé à l'avance et indiqué dans l'acte de crédit. Il peut rembourser une
partie ou la totalité de son crédit quand il le souhaite. Il reconstitue ainsi
le montant accordé, ce qui lui permet de nouvelles utilisations.
Crédit affecté :
Crédit par lequel le contrat de prêt définit précisément l'objet financé. Le
déblocage des fonds est lié à la réalisation de l'opération financée.
Crédit non affecté : Crédit dont le montant n'a pas d'usage prédéfini contractuellement : les fonds
peuvent être employés à la convenance de l'emprunteur.
COUT DU CREDIT : Ce sont les intérêts cumulés durant la période du prêt auxquels il convient
d'ajouter les frais annexes (assurances, frais de dossier, etc.).
Coût total d’un crédit c'est le montant total que l'emprunteur paye pour un
crédit. Il comprend les intérêts, l'assurance et les frais de dossier. Ce coût
total est obligatoirement indiqué sur l'offre de prêt.
CREDIT IN FINE : Le crédit « in fine » est un prêt qui prend la forme d'une mise à disposition de
fonds remboursable en totalité et en une seule fois, soit à une échéance
déterminée, soit au gré du bénéficiaire.
DA : Décès Accidentel Capital supplémentaire en cas de décès ou d'invalidité absolue
et définitive et définitive accidentels ; cesse au 70ème anniversaire de
l'assuré(e).
DC : : Décès
DIFFERE D'AMORTISSEMENT : C'est la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls
intérêts du capital emprunté et ce durant plusieurs mois ou années. Cette
formule permet de soulager temporairement l'emprunteur confronté à d'autres
remboursement de loyers.
ENTREPRISES BANCAIRES : Les banques proprement dites, habilités à effectuer toutes opérations de banque,
et qui, sont rattachées à l'Association française des banques (AFB), on peut
citer, BNP, SOCIETE GENERALE, CREDIT LYONNAIS, CREDIT DU NORD, CIC, SLB,
BARCLAYS.
Les banques de financement spécialisés SOFINCO, SOVAC, CETELEM, ENTENIAL , CAIXA,
ABBEY NATIONAL , BARFIMMO, OBJEKTIVA, CFCAL, EDEL.
Les banques mutualistes ou coopératives/ CREDIT AGRICOLE, BANQUE POPULAIRE,
CREDIT MUTUEL. Les CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
Les Sociétés financières. Les institutions financières spécialisées. Le CREDIT
MUNICIPAL.
EPARGNE-LOGEMENT : De manière à favoriser l'effort de construction de logements, les pouvpoirs
publics favorisent l'épargne individuelle en faveur de l'habitat en créant un
plan ou un plan épargne-logement. A l'issue d'une période définie, l'épargnant
peut bénéficier d'un prêt à taux réduit de manière à acquérir ou à réaliser des
travaux dans une résidence principale ou secondaire.
EURIBOR ( TIBEUR ) : Indice bancaire européen qui s'est substitué à l'indice français PIBOR (ou TIOP)
lee 4 janvier 1999. Il peut rentrer comme indice de référence dans un prêt
immobilier à taux variable.
EXPERT IMMOBILIER : Ce professionnel a pour vocation d'estimer, d'expertiser la valeur vénale ou
locative d'immeuble d'habitations ou industriels, fonds de commerce, forêts ….
La rémunération de ce professionnel est libre.
EXO : Exonération du paiement des primes en cas d'Incapacité Temporaire Totale de
travail, à partir du 61ème jour ; cesse au 65ème anniversaire de l'assuré(e).
FCC : Fichier central de chèques. FICP : Fichier des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers.
FRAIS D'ACQUISITION : Les frais d'acquisition sont constitués par les droits, taxes, impôts, frais
d'obtention de pièces administratives et par les honoraires du notaire. En
fonction du type de logement acheté (neuf ou ancien) et du mode de règlement
(avec ou sans financement), ces frais varient de 3 à 8.5% du montant de
l'acquisition. Hypothèque
: Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Il
s'agit donc d'un droit réel accessoire à une créance principale, grevant un
immeuble qui confère au créancier non payé à l'échéance un droit de préférence
sur le prix de vente de l'immeuble saisi et un droit de suite, c'est-à-dire le
droit de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve.
Pour être opposable aux tiers, l'hypothèque doit être publiée à la
Conservation des Hypothèques. Pour un crédit, il s'agit donc d'une hypothèque
conventionnelle entre le créancier et le débiteur.
IAD : Invalidité Absolue et Définitive invalidité physique ou mentale constatée avant
l'âge de 65 ans mettant l'Assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute
activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (assimilable à la
3ème catégorie de la Sécurité Sociale).
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE : Incapacité médicalement reconnue mettant l'Assuré dans l'impossibilité complète
et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer à toute
activité professionnelle lui rapportant gain ou profit.
IJ : Indemnités Journalières Garantie arrêt de travail, cesse au 65ème anniversaire
de l'assuré(e) ; indemnités versées pendant 36 mois, au plus tard jusqu'à 65
ans.
INTERETS INTERCALAIRES : Ce sont les intérêts du prêt versé à l'établissement de crédit par l'emprunteur
lorsque les annuités de remboursement de ce prêt sont décalés dans le temps.
C'est le cas dans la vente en l'état futur d'achèvement où les sommes empruntées
sont débloquées, au fur et à mesure, de l'avancement des travaux.
IPT : Invalidité Permanente et Totale invalidité physique ou mentale constatée avant
l'âge de 65 ans mettant l'Assuré dans l'incapacité d'exercer toute occupation
lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité
Sociale). Cesse au départ en retraite de l'assuré(e) et au plus tard à 65 ans.
Mensualité : Somme payée mensuellement par l'emprunteur comprenant une part d'intérêts et une
part de capital. |