Le droit et vous :

PIBOR : Paris Interbank Offered Rate (idem TIOP)

PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT ( PEL ) : L'épargnant s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l'Etat ; celui-ci attribue une prime maximale de 1.500€. A l'issue de ces périodes et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt à taux réduit à taux fixe sur une période de 2 à 15 ans. Cette formule étant concurrencée par les taux bas actuellement pratiqués est devenue un produit de placement.

 

 

PPD : Privilège de prêteur de deniers.

PRET CREDIT : C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

PRET AMORTISSABLE : Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.

PRET 1% LOGEMENT : Les entreprises assujetties au « 1% logement » doivent consacrer 0,45% de leur masse salariale, à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession ou la participation à des programmes locatifs.

PRET AFFECTE : La dénomination de prêt affecté , ou prêt à la consommation au sens strict, doit être réservée à la catégorie des crédits de trésorerie accordés pour le financement d'un service ou d'un objet spécifique. Ceci implique que dans le contart de prêt cette destination du crédit soit indiquée.

PRET A TAUX ZERO ( 0% ) : Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'État assure la compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt.

PRET PERSONNEL : Comme son nom l’indique le prêt personnel est octroyé uniquement en considération de la personne bénéficiaire, qui utilisera comme elle l’entend les fonds ainsi mis à sa disposition. Il en est tout autrement du prêt affecté.

PROMESSE DE VENTE : C'est une avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier (appartement, maison, …). Il existe premièrement la promesse unilatérale de vente, qui n'engage pas l'acquéreur mais principalement le vendeur durant une période limitée indiquée dans le contrat. Deuxièmement, le compromis de vente, aussi nommé « promesse bilatérale » ou « synallagmatique », qui engage à la fois l'acheteur et le vendeur. Un acompte de 10% du montant de la vente est généralement exigé pour garantir la réalisation de l'acte.

PTZ : Prêt à taux zéro.

RECONNAISSANCE DE DETTES NOTARIEE : Prêts consentis par des particuliers, moyennant une garantie hypothécaire de premier rang sur un bien immobilier et authentifié par un notaire. En général ce sont des prêts qui ne dépassent pas 40% de la valeur du bien immobilier hypothéqué.

REMBOURSEMENT ANTICIPE : Les prêts concernés par la loi du 13 juillet 1979 peuvent toujours être remboursés par anticipation, partiellement ou en totalité. Le prêteur ne peut s'y opposer que lorsque ce remboursement est inférieur ou égal à 10% du montant initial du crédit, sauf lorsqu'il s'agit du solde. Les pénalités dites de remboursement anticipé sont quand à elles plafonnées à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans toutefois pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. Il n'existe pas de pénalités dans le cas de prêt à taux variable.

REVOLVING : crédit revolving ou crédit permanent qui a la terrible caractéristique d’être renouvelable, cette notion est attachée à cette possibilité de reconduction à terme du prêt, et non au fait que la réserve de crédit se reconstitue au rythme des remboursement en capital du client, ce qui est le cas, pour la durée prévue au contrat, de toute ouverture de crédit sous forme de découvert.

SURFACE HABITABLE : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cages d'escaliers. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, sèchoirs extérieurs au logement, vérandas, volume vitrés, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. Elle caractérise l'habitabilité de votre logement. Pour la surface utile, cette définition sert de référence aux pouvoirs publics, qui fixent les conditions d'attribution de subvention pour le financement du logement. Dans ce cas la surface utile d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes (hauteur des plafonds supérieure à 1.80m.

 

 

 

Astuce page principale