|
Le droit et vous
:
PIBOR : Paris Interbank Offered Rate (idem TIOP)
PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT ( PEL ) : L'épargnant s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une
période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé
par l'Etat ; celui-ci attribue une prime maximale de 1.500€. A l'issue de ces
périodes et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt
à taux réduit à taux fixe sur une période de 2 à 15 ans. Cette formule étant
concurrencée par les taux bas actuellement pratiqués est devenue un produit de
placement.
PPD : Privilège de prêteur de deniers.
PRET CREDIT : C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier
prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de
remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.
PRET AMORTISSABLE : Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement
du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon
fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.
PRET 1% LOGEMENT : Les entreprises assujetties au « 1% logement » doivent consacrer 0,45% de leur
masse salariale, à l'effort de construction destiné au logement de leur
personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités.
L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession ou la
participation à des programmes locatifs.
PRET AFFECTE : La dénomination de prêt affecté , ou prêt à la consommation au sens strict, doit
être réservée à la catégorie des crédits de trésorerie accordés pour le
financement d'un service ou d'un objet spécifique. Ceci implique que dans le
contart de prêt cette destination du crédit soit indiquée.
PRET A TAUX ZERO ( 0% ) : Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs
publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'État assure la
compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt.
PRET PERSONNEL : Comme son nom l’indique le prêt personnel est octroyé uniquement en
considération de la personne bénéficiaire, qui utilisera comme elle l’entend les
fonds ainsi mis à sa disposition. Il en est tout autrement du prêt affecté.
PROMESSE DE VENTE : C'est une avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier
(appartement, maison, …). Il existe premièrement la promesse unilatérale de
vente, qui n'engage pas l'acquéreur mais principalement le vendeur durant une
période limitée indiquée dans le contrat. Deuxièmement, le compromis de vente,
aussi nommé « promesse bilatérale » ou « synallagmatique », qui engage à la fois
l'acheteur et le vendeur. Un acompte de 10% du montant de la vente est
généralement exigé pour garantir la réalisation de l'acte.
PTZ : Prêt à taux zéro.
RECONNAISSANCE DE DETTES NOTARIEE : Prêts consentis par des particuliers, moyennant une garantie hypothécaire de
premier rang sur un bien immobilier et authentifié par un notaire. En général ce
sont des prêts qui ne dépassent pas 40% de la valeur du bien immobilier
hypothéqué.
REMBOURSEMENT ANTICIPE : Les prêts concernés par la loi du 13 juillet 1979 peuvent toujours être
remboursés par anticipation, partiellement ou en totalité. Le prêteur ne peut
s'y opposer que lorsque ce remboursement est inférieur ou égal à 10% du montant
initial du crédit, sauf lorsqu'il s'agit du solde. Les pénalités dites de
remboursement anticipé sont quand à elles plafonnées à la valeur d'un semestre
d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans toutefois pouvoir
excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. Il n'existe pas de
pénalités dans le cas de prêt à taux variable.
REVOLVING : crédit revolving ou crédit permanent qui a la terrible caractéristique d’être
renouvelable, cette notion est attachée à cette possibilité de reconduction à
terme du prêt, et non au fait que la réserve de crédit se reconstitue au rythme
des remboursement en capital du client, ce qui est le cas, pour la durée prévue
au contrat, de toute ouverture de crédit sous forme de découvert.
SURFACE HABITABLE : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après
déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cages
d'escaliers. Il n'est pas tenu compte
de la superficie des combles aménagés,
caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, sèchoirs
extérieurs au logement, vérandas, volume vitrés, ni des parties de locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80m. Elle caractérise l'habitabilité de votre logement.
Pour la surface utile, cette définition sert de référence aux pouvoirs publics,
qui fixent les conditions d'attribution de subvention
pour le financement du logement. Dans ce cas la surface utile d'un logement est
égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes
(hauteur des plafonds supérieure à 1.80m. |