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Le droit et vous
:
Acte de décès : document établi par la mairie du
lieu de décès, précisant le jour, l’heure et le lieu du décès.
Acte de notoriété : acte établi par un notaire suite au décès d’une personne, en
présence de deux témoins constatant la dévolution successorale.
Actif net : ensemble des actifs d’une société (ou d’un Sicav-FCP) après
déduction de l’intégralité de ses dettes.
Action : titre négociable représentant la propriété d’une fraction du capital
d’une société de capitaux.
Agios : intérêts prélevés par la banque, généralement en fin de trimestre, et
correspondant au coût des découverts éventuels enregistrés sur un compte.
Avoir fiscal : crédit d’impôt attaché aux dividendes par certaines actions
françaises.
Ayant droit : personne pouvant prétendre à hériter de tout ou partie d’une
succession, selon la dévolution successorale établie. |
