Le droit et vous : Locations

LOCATIONS SAISONNIERES : Qu'est-ce qu'une location saisonnière ? C'est une location de courte durée consentie généralement pour la période des vacances. Quelles précautions devez-vous prendre si vous louez les lieux sans avoir pu les visiter ? Vous devez, avant signature du contrat : Obtenir de l'agence de location ou du particulier un état descriptif détaillé des lieux : situation,  nombre de pièces, surface, éléments de confort, nombre de lits, inventaire des ustensiles laissés à votre usage...

 

 

 qui vous servira de preuve si le local ne correspond pas aux indications du contrat. Devez-vous verser des arrhes ou un acompte pour réserver ? L'un ou l'autre, mais les arrhes limitant votre engagement au montant de la somme effectivement versée sont préférables à l'acompte qui vous engage sur la totalité du loyer. Selon la formule choisie : prenez la précaution de faire notifier en toutes lettres le mot : arrhes ; ou acompte. A combien s'élèvent les frais de réservation ? Par l'intermédiaire d'une agence : la somme est plafonnée à 25 du prix de la location. Directement avec le propriétaire : la somme versée ne devrait pas excéder cette limite. Quand doit-on verser le solde du prix ? En principe, lors de la remise des clefs. Quel est le montant de la commission d'agence ? En principe, l'agence perçoit : Pour une location à la semaine ou d'une durée totale inférieure à 4 semaines : un maximum de 15 du loyer mensuel charges non comprises. Pour une location supérieure à 4 semaines : 12 du loyer pour la part comprise entre 0 et 1 000 €. Les honoraires de rédaction du contrat sont compris dans le montant de la commission. Les locations saisonnières est-il libre ? L'agence comme le propriétaire pratiquent le prix qu'ils désirent en fonction de l'offre et de la demande. Comment le bail doit-il être établi ? En 2 exemplaires : signés par les deux parties et aussi détaillés que possible : Prix de la location ; Montant des charges ; Durée effective de la location ; Rappel des assurances nécessaires. Montant de la commission et du dépôt de garantie. La durée le bail peut-il être conclu ? Sa durée est libre si elle correspond aux périodes de vacances : une semaine à 2 mois. Le montant des charges doit-il être indiqué dans le contrat de location ? Et en principe, les charges doivent être : incluses dans le prix de la location ; ou fixées distinctement comme : un forfait ; ou une avance sur consommation qui sera régularisée en fin de saison. Le bailleur peut-il vous demander un dépôt de garantie ? Le bailleur peut prévoir dans le contrat de bail un dépôt de garantie, en le distinguant des arrhes ou de l'acompte également prévus. Perdez-vous les sommes versées si vous annulez la réservation ? Dans ce cas, vous devez abandonner les sommes versées. En cas d'annulation de sa part, le propriétaire doit : le double des arrhes versés ; ou le remboursement de l'acompte avec des dommages intérêts. Sauf accord avec le locataire, les sommes que vous avez versées constituent des arrhes. Comment vous assurer ? En vérifiant lors de la signature : Si vous êtes effectivement couvert par l'assurance du propriétaire. Si le contrat d'assurance de votre logement habituel comporte une clause « villégiature ». A DÉFAUT : Y faire ajouter, moyennant surprime : une clause vous couvrant contre : l'incendie ; le dégât des eaux et le vol. Devez-vous faire établir un inventaire ? Dans lequel vous ferez figurer : les objets manquants ou détériorés. Pour éviter d'en assumer la charge à la fin du séjour. Que faire si le logement ne correspond pas à l'état descriptif ? Vous devez : Faire un constat d'huissier dès l'entrée dans les lieux ; Ne pas payer le solde du loyer ; Et demander : le remboursement des sommes déjà versées ; ou une réduction du prix de la location. Etes-vous responsable des dégradations survenues pendant votre occupation des lieux ? OUI : Sauf si ces dégradations résultent : d'une usure normale; ou d'un vice de l'équipement. Vous devez rendre les lieux dans l'état où vous les avez reçus. Quand et comment récupérer votre dépôt de garantie ? A la fin de votre séjour. Vous devez : Faire établir un solde de tout compte et un état des lieux ; Et demander le remboursement immédiat de votre dépôt de garantie si aucune détérioration n'est apparue; Ou le remboursement dans les plus brefs délais (10 jours environ) du reliquat de votre dépôt de garantie si une somme doit être retenue pour une quelconque détérioration.

 

 

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