Moyens de paiement : Les espèces / le cheque

Le paiement par cheque ne vous libérera de votre obligation de payer uniquement lorsque les fonds seront effectivement reçus par votre créancier. Il y aura donc un décalage dans le temps entre l'émission du chèque et la perception des fonds par votre créancier. C'est la raison pour laquelle un commerçant n'est jamais obligé d'accepter un paiement par chèque lorsque l'opération est inférieure à 3000 euros. Le chèque étant un mode de paiement très largement accepté, le commerçant qui souhaiterait le refuser ou exiger un montant minimal doit clairement informer sa clientèle en affichant les restrictions de paiement.

 

 

 En revanche, un commerçant qui est adhérent d'un centre de gestion agréé, est tenu, cette fois-ci, d'accepter des règlements par chèque, quel que soit le montant, et doit le faire savoir à sa clientèle. Le commerçant doit en outre obligatoirement solliciter un paiement par chèque ou par carte bancaire lorsque l'opération est d'un montant supérieur à 3000 euros, sous peine d'une amende de 15000 euros. Si le commerçant le demande, vous êtes tenu de lui présenter un document officiel prouvant votre identité comportant votre signature et votre photographie. Le commerçant a même le droit d'exiger une deuxième pièce d'identité, mais à la condition, cette fois-ci d'en avertir préalablement sa clientèle par voie d'affichage. Il est tout à fait légitime que les commerçants prennent le maximum de précaution car il faut savoir que faute de s'être assurés de l'identité de l'émetteur, ils supporteraient, si le chèque s'avérait volé, tout ou partie des conséquences financières. Comment remplir un chèque Afin d'éviter toute falsification, prenez la précaution de ne laisser aucun blanc avant et après l'inscription de la somme, notamment devant celle inscrite en lettres. Il faut en effet savoir qu'en cas de différence entre la somme en chiffres et celle en lettres, c'est la somme en lettres qui sera retenue. Essayez de toujours conserver la même signature pour que votre banquier puisse l'identifier aisément, et déterminer ainsi s'il peut ou non payer le chèque. Ne faites jamais de chèque en blanc, c'est-à-dire sans indiquer la somme ou sans indiquer le nom du bénéficiaire du chèque. La personne à qui vous le remettriez dans ces conditions, pour rait tout à fait abuser de la situation ou simplement perdre la formule de chèque qui pourrait se retrouver entre des mains malhonnêtes. Les délais d'encaissement et de validité du chèque Vous avez huit jours pour remettre à l'encaissement un chèque dont vous êtes le bénéficiaire. Vous pouvez cependant le présenter après cette date et ce, pendant un an supplémentaire. Mais passé ce délai d'un an et huit jours, le chèque sera rejeté. Vous ne perdriez cependant pas votre droit de demander à votre créancier de vous régler car un chèque périmé n'éteint pas la dette.

 


 

 

 

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