Le droit et vous : Surendettement stop !

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT

Qu'est-ce que le fichier des incidents de paiement ? C'est un fichier créé pour éviter aux professionnels d'accorder trop facilement des crédits aux particuliers. Ce fichier recense les informations sur : les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et les mesures conventionnelles et judiciaires de règlement du surendettement.

 

 

 Quels sont les crédits concernés ? Tout acte par lequel un Établissement de crédit : met des fonds à votre disposition pour le financement de vos besoins non professionnels ; ou prend un engagement par signature dans votre intérêt. Découvert, Prêt personnel, Crédit permanent ; Location vente, Financement d'achat à tempérament, Concours accordé pour l'acquisition d'un immeuble, etc. Qu'est-ce qu'un incident de paiement caractérisé ? Dans tous les cas : Un défaut de paiement pour lequel l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Pour les crédits à échéances échelonnées : Un défaut de paiement de 3 échéances, si les crédits sont remboursables mensuellement ; Un défaut de paiement d'1 échéance pendant 3 mois, dans les autres cas. Pour les crédits sans échéances échelonnées : Un défaut de paiement dans les 90 jours de la mise en demeure de régulariser, si le montant des sommes impayées est au moins égal à 200€ . Que se passe-t-il en cas d'incident de paiement caractérisé ? L'établissement de crédit doit vous informer : Qu'il va déclarer l'incident à la Banque de France, dans un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi de cette information ; Et à l'issue de ce délai, de la teneur des informations transmises à la Banque de France : état civil ; nature du crédit ; Sauf si pendant ce délai, les sommes dues sont réglées ou une solution amiable est trouvée. Combien de temps la Banque de France conserve-t-elle l'inscription au fichier ? 3 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France. Elles sont radiées dès que l'Établissement de crédit lui signale le paiement intégral des sommes dues, effectué par vous-même ou par tout autre caution qu'un Établissement de crédit. Dans quels cas les établissements de crédit peuvent-ils utiliser les informations contenues dans le fichier ? Uniquement, sous peine de sanctions, dans le cadre d'opérations se rattachant à l'octroi ou à la gestion d'un crédit. Des tiers peuvent-ils consulter le fichier ? NON : Et il est interdit aux établissements de crédit : de communiquer oralement ou par écrit, des renseignements contenus dans le fichier. Comment savoir si vous figurez dans le fichier ? En posant la question aux établissements de crédit dont vous êtes client, qui vous diront oralement s'ils ont ou non déclaré au fichier des informations vous concernant. Vous pouvez vous adresser aussi à la Banque de France qui vous communiquera oralement les informations vous concernant.

 

 

 

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