Comment réagir en cas de saisie ?

 

 

 

 QUELS SONT LES TYPES DE SAISIES ?

Il y en a quatre. Ils dépendent de la composition du patrimoine du débiteur.  La saisie vente : elle ne concerne pas la créance alimentaire et ne peut être appliquée qu'avec autorisation du Juge de l'Exécution si le montant réclamé est inférieur à 533,37€. Elle doit porter sur le compte bancaire ou sur les rémunérations du débiteur. En cas d'échec, le créancier pourra revenir à la saisie des meubles et des objets du domicile après la décision du Juge de l'exécution. La saisie-arrêt : les comptes bancaires ou les rémunérations sont bloqués via l'employeur. Le montant saisi est versé directement au créancier un mois après pour permettre au débiteur de contester éventuellement devant le juge. La saisie conservatoire : elle rend indisponibles les biens du débiteur et n'entraîne pas, elle, de transfert de propriété ou d'autorisation de la part d'un juge depuis la loi de 1993, notamment lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire, en cas de défaut de paiement d'un chèque ou de loyer impayé. La saisie immobilière : stade ultime résultant obligatoirement d'une décision de justice et qui se traduit généralement par la vente aux enchères des biens saisis.

 QUELS SONT LES BIENS SAISISSABLES ?

Selon l'article 2092 du Code civil précise que les biens nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille, ainsi que les meubles scellés dans le mur (glaces, étagères) sont insaisissables. Il doit en plus, laisser obligatoirement une table, une chaise ordinaire et un lit à chaque membre de la famille.

COMMENT ÉVITER LES SAISIES POUR DES PETITES DETTES ?

La loi du 9 juillet 1991 précise qu'une saisie attribution peut être effectuée pour des dettes inférieures à 533,57€. Cette saisie ne concerne alors que le compte bancaire ou les rémunérations du débiteur. Dans le cas ou ce dernier refuserait de communiquer ces données à l'huissier sous huit jours, il risquerait alors une saisie avec vente aux enchères. Le débiteur a un mois pour contester et les saisies sur rémunérations sont plafonnées en fonction de ses revenus afin de lui laisser au minimum chaque mois l'équivalent du RMI 405,62 € sans majoration pour charges de famille depuis le 1 janvier 2002.

ÉVITER LA SAISIE D'UN LOGEMENT ?
C'est possible si vous êtes propriétaire et que la somme due est importante. Dans ce cas faites-vous conseiller car les t contraintes juridiques sont nombreuses et les procédures lentes. Cette saisie est toujours précédée d'un commandement précisant la somme due.

 QUI PEUT SAISIR VOS BIENS ?

Toute personne à qui vous devez de l'argent ou ses héritiers.

 


 

 

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