Le droit et vous : Soucis financiers ?

REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL : Qu'est-ce que le redressement judiciaire civil ? Après l'échec du règlement amiable consécutif : soit au refus de la Commission d'ouvrir une procédure amiable; soit au défaut d'un accord dans les 2 mois ; soit à l'engagement ou à la poursuite par un créancier d'une procédure d'exécution pendant l'examen du dossier. C'est une 2ème chance pour chacun qui permet également : au débiteur surendetté de saisir directement le Juge,

 

 

 au Tribunal de se saisir d'office, s'il constate une situation de surendettement à l'occasion d'un litige. Comment engager la procédure ? En faisant une déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de votre domicile. La Commission, si elle a déjà été saisie, transmettra le dossier au Juge. Un juge qui constatera à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution, une situation de surendettement, transmettra le dossier au juge du tribunal d'instance. Comment se déroule la procédure judiciaire ? Le Juge doit avant tout étudier l'état de votre endettement et dans ce but : faire publier un appel aux créanciers ; demander des renseignements complémentaires et vérifier l'état des créances. Et si votre situation l'exige : prononcer la suspension provisoire (pour une durée maximale de 2 mois renouvelable une fois) des mesures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Durant la suspension, il vous est interdit sans autorisation du Juge : de contracter de nouveaux emprunts ; de payer une dette antérieure autre qu'alimentaire de faire un acte de disposition (achat ou vente..) étranger à la gestion normale de vos biens. Dans quels cas le Juge peut-t-il fixer seul les mesures de redresse- ment judiciaire ? Le Juge a tout pouvoir pour fixer lui-même les mesures de redressement dans les cas suivants : La Commission chargée d'une mission de conciliation n'a pu parvenir à un accord. Ses chances de succès sont irrémédiablement compromises. Votre situation exige la mise en œuvre de mesures immédiates de redressement judiciaire.
Quelles mesures peut prendre le Juge ? Il a moins de possibilités que la Commission. Mais il peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou concernant la Sécurité Sociale, pour une durée maximum de 5 ans; Imputer les paiements sur le capital ; Réduire le taux d'intérêt d'échéances reportées ou rééchelonnées; En cas de vente de votre logement principal, réduire le montant des échéances restant dues à l'établissement de crédit ayant effectué le prêt nécessaire à son acquisition. Vous devez demander le bénéfice de cette mesure dans l'année qui suit la vente de votre logement, sauf si la Commission a déjà été saisie dans ce délai. Vous obliger à accomplir certains actes propres à faciliter ou à garantir vos paiements. Et vous interdire d'aggraver votre insolvabilité. Le juge peut-il sanctionner les prêteurs trop complaisants ? Lors de l'élaboration du plan conventionnel de règlement, le Juge peut tenir compte du fait que : le contrat de prêt n'a pas été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la Profession, en tenant compte de votre situation d'endettement selon que chaque préteur pouvait en avoir eu connaissance avant la signature des contrats.

 

 

 

Astuce page principale