Le droit et vous : Trop de crédit ?

SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : Que faire si vous ne pouvez plus rembourser vos crédits ? Vous devez saisir la Commission d'Examen de surendettement. Après acceptation de votre dossier, elle vous proposera un plan de règlement comportant des mesures de : Report de paiement,  Remise de dette,  réduction du taux d'intérêt. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de cette procédure ? Vous devez être :

 

 

De bonne foi et dans l'impossibilité absolue de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles : exigibles (échéances en retard), ou à échoir (échéances à venir). Comment engager une procédure ? En faisant une déclaration au secrétariat de la Commission pour obtenir l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Mentions à faire obligatoirement figurer dans votre déclaration ? Vos noms et adresse. Votre situation familiale. L'état de vos revenus, de vos biens et de vos dettes ; Les noms et adresses de vos créanciers. Indiquer également les noms et adresses de vos cautions éventuelles afin que la Commission soit parfaitement informée de votre situation. Vous perdez le bénéfice de la procédure en cas de fausse déclaration volontaire ; Remise de documents inexacts. Dissimulation de tout ou partie de vos biens. La Commission peut-elle refuser votre dossier ? Si vous ne répondez pas aux conditions requises. Vous et vos créanciers serez informés de la décision de la Commission, par lettre recommandée A.R. En cas de refus, vous pouvez : Exercer un recours devant le Juge d'Instance : dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée A.R. au secrétariat de la Commission. Ou demander l'ouverture d'une procédure judiciaire. Comment se déroule la procédure de conciliation ? La Commission doit : Avant tout dresser l'état de votre endettement et dans ce but obtenir communication, sans que le secret professionnel lui soit opposable, auprès des Administrations, Banques, Établissements de Crédit, de tous renseignements concernant votre situation financière faire procéder à des enquêtes sociales entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Au vu de ces éléments essayer d'élaborer en accord avec vos créanciers et vous-même un plan conventionnel de règlement. C'est une procédure amiable sur laquelle la Commission elle-même n'a aucun pouvoir de décision. Que faire si des poursuites ont été engagées contre vous avant les négociations ? La Commission peut demander au Juge la suspension provisoire pour une durée maximale de 3 mois des mesures d'exécution : portant sur des dettes non alimentaires.

 

Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de règlement ? C'est un accord amiable entre vous et vos créanciers pour permettre le règlement de toutes vos dettes. A cet effet, vos créanciers peuvent vous accorder : une remise de dette un délai de paiement un allongement des durées d'amortissement, une baisse ou suppression des taux d'intérêt  un report de certaines échéances en fin de prêt, ou le rachat de petites créances facilitant les remboursements anticipés. En contrepartie, vous devrez : vendre certains biens, accorder des garanties (hypothèque, caution, gage),  ne pas contracter de nouveaux emprunts. Une fois signé, ce plan est un nouveau contrat qu'il faudra respecter. N'hésitez donc pas à vous faire assister par une personne compétente pendant les négociations. Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à un accord ? Faute d'un accord dans un délai de 2 mois à compter de la saisine de la Commission, la procédure amiable prend fin. Et vous et vos créanciers pouvez demander au Juge l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil.

 

 

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