Construction et travaux - Guide sur le droit

Le droit et vous : Construction

RÉALISATION DE TRAVAUX PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT DE CONTRACTER

Quand avez-vous besoin d'un permis de construire ?

Il est nécessaire : Pour toute construction nouvelle ;
Pour toute modification susceptible d'apparaître de l'extérieur; Pour tous travaux modifiant la distribution intérieure de l'immeuble et entraînant un changement de sa destination.

Exemple avec l'installation d'une piscine :

- construction d'une véranda ou de nouvelles fenêtres. DANS LE DOUTE : Adressez-vous à la mairie pour obtenir toutes les indications utiles.

Quand devez-vous faire intervenir un architecte ?

Pour les travaux : entraînant des modifications visibles de l'extérieur ; ou affectant le « gros œuvre ». Avez-vous besoin d'une autorisation avant d'entreprendre des travaux ?

Si vous êtes locataire : l'autorisation de votre propriétaire pour les travaux de transformation. Ex : Suppression d'une cloison.

Si vous êtes copropriétaire : l'autorisation de l'assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Quelles précautions devez-vous prendre avant de commencer les travaux ?

Vous devez : Demander plusieurs devis pour comparer les prix et les prestations proposés par les différentes entreprises ; Signer un contrat avec l'entreprise retenue.