Le droit et vous : VICTIME D'UN CHEQUE SANS PROVISION


Vous avez été la victime d'un cheque sans provision ?

 

  La banque doit-elle payer les chèques inférieurs à 100 euros ?
 - La réponse est bien sur mais si et seulement si le chèque sans provision est présenté à l'encaissement dans un délai d'un mois à compter de la date d'émission.
- La réponse est non s'il s'agit d'un chèque volé portant une fausse signature.
Pouvez-vous vous faire remettre plusieurs chèques d'une valeur inférieure à 10 euros en paiement d'une même opération ?
- La réponse est non sous peine de vous voir infliger une amende.
Pouvez-vous saisir les biens de l'émetteur d'un chèque sans provision ?
OUI : En demandant à votre banque, un certificat de non-paiement, délivré dans les 15 jours de la demande.
 A un huissier de signifier ce certificat au débiteur.
Et, si vous n'avez pas été payé dans les 15 jours suivants la signification, l'huissier délivre un titre exécutoire permettant d'effectuer une saisie sur : ses meubles ; son salaire ; ses autres comptes bancaires.
Pouvoir discrétionnaire : Le projet de règlement prévoit que les banquiers pourront refuser d’ouvrir un compte si le consommateur leur a fourni des renseignements erronés ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses. Or, le fait d’avoir émis un chèque sans provision permet techniquement de présumer qu’il y a eu fraude. Cette disposition laisse place aux abus en donnant un pouvoir discrétionnaire trop important aux banquiers.

 

 

 

 

 

 

 

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