Le droit et vous

VOYAGES ORGANISES : Quelles précautions prendre en vous inscrivant dans un voyage organisé ? Pour éviter les mauvaises surprises, vous devez : Obtenir un programme détaillé des : étapes du voyage ; moyens de transport ; modes d'hébergement ; prestations culturelles... Faire figurer dans votre contrat : tout élément déterminant votre choix ; et toute particularité susceptible d'affecter le déroulement de votre voyage. DE SON COTE : L'agent de voyage doit vous informer : des formalités administratives et sanitaires nécessaires vous incombant, et en vigueur au moment de votre inscription. Que doit contenir le contrat d'inscription ?

 

 

 Mentions Obligatoires : Nom de l'agence de voyage ; Nom du fabricant du voyage, s'il y en a un ;  Caractéristiques précises du voyage : jour et heure approximatifs du départ et du retour; modes et catégories de transport et d'hébergement ; itinéraire des circuits ; taille minimale ou maximale du groupe. Nom et adresse : de l'assureur et du garant de l'agence ; Prix, modalités de paiement ; Conditions d'annulation ; Formalités administratives et sanitaires nécessaires. Le prix indiqué au moment de l'inscription est-il définitif ? Le prix total à payer est celui indiqué dans le contrat au moment de l'inscription. Il peut être modifié si les modalités de sa révision ont été expressément mentionnées : dans les documents publicitaires; ou dans le contrat de réservation. En cas d'augmentation du prix, la révision doit vous être notifiée par écrit pour vous permettre : de résilier le contrat dans un délai de 7 jours à compter de la notification ; et d'obtenir le remboursement de toutes les sommes versées. En cas de diminution du prix, la différence doit être :  déduite des sommes restant à payer ; ou restituée avant votre départ si la totalité du voyage était payée. La hausse ou la baisse du carburant ou du taux de change peuvent provoquer la révision du prix du voyage : au-delà de 3 ; ou si elles sont simultanées : 4,5 . L'agence doit-elle vous rembourser l'intégralité des sommes versées si elle annule le voyage ? OUI : Et vous avez droit également à une indemnité égale à la pénalité que vous auriez supportée si l'annulation était intervenue de votre fait, sauf si elle est : Motivée par la sécurité des voyageurs ; Ou due à un cas de force majeure (Ex : grève des aiguilleurs du ciel) ;Ou à une insuffisance du nombre de participants. Cette dernière condition devant être indiquée dans le contrat, ainsi que la date au-delà de laquelle aucune annulation n'est plus possible : elle ne peut être fixée moins de 21 jours avant le départ. Quels sont vos droits si l'agence modifie les caractéristiques du voyages? Étant obligatoirement prévenu, vous pouvez : Annuler votre contrat dans un délai de 7 jours après avoir été averti de la modification ; Et vous faire rembourser intégralement les sommes versées ;Ou accepter de participer au voyage, un avenant au contrat précisant les modifications apportées. L'agence peut-elle conserver les sommes déjà versées si vous annulez le voyage pour des raisons personnelles ? OUI : Si le contrat prévoit une indemnité à titre de pénalité. Cette indemnité peut être d'autant plus élevée que l'annulation est proche du départ. Ex : Le contrat peut prévoir une pénalité de 90 du prix du séjour en cas d'annulation de votre part moins de 2 jours avant le départ. Lors de la réservation : vous pouvez souscrire une assurance annulation. Que faire si le voyage n^est pas conforme aux prévisions initiales ? Pour obtenir une indemnisation de la part de l'agence, vous devez :Faire constater les manquements aux obligations prévues sur la fiche d'appréciation remise par l'agence avec les documents de voyage ;  Rassembler le maximum de preuves ; Et adresser le plus rapidement possible votre réclamation à l'agence de voyage par lettre recommandée avec A.R. D'un accord amiable avec l'agence, vous devez : Vous adresser directement à son assureur dont le nom figure obligatoirement sur le contrat ; Ou saisir le Tribunal pour obtenir réparation de votre préjudice matériel ou moral. N.B. : L'agence de voyage est responsable :  de ses défaillances ;  et de celles des prestataires de service prévus au contrat. Ex : Les hôteliers.

 

 

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